Quand est-ce que l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République ? (Me Edmond Mbokolo )




Quand est-ce que l’Assemblée nationale peut être dissoute par le président de la République ? (Me Edmond Mbokolo )





En RDC, la dissolution du Parlement a comme soubassement juridique l’article 148 de la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République démocratique du Congo.

En effet, aux termes de l’article 148 sus-évoqué : «En cas de crise persistante entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Aucune dissolution ne peut intervenir dans l’année qui suit les élections, ni pendant les périodes de l’état d’urgence ou de siège ou de guerre, ni pendant que la République est dirigée par un président intérimaire. A la suite d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la commission électorale nationale indépendante convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai de soixante jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution, d’une nouvelle Assemblée nationale».

A la lecture attentive et minutieuse de cette disposition constitutionnelle, existe-t-il des conditions et une procédure à suivre par le président de la République en vue de dissoudre le parlement ?

La réponse à cette question de départ nous pousse à axer notre analyse sur les conditions et la procédure de la dissolution de l’Assemblée Nationale (1), réfléchir dans l’hypothèse où la dissolution intervient pendant que les travaux sont en cours (2), et savoir à quand la dissolution se produit-elle ? (3), et enfin, quelle sera alors la conséquence de ladite dissolution ?

1.Quelles sont les conditions et la procédure pour dissoudre l’Assemblée Nationale ?

En matière de dissolution de l’Assemblée Nationale, l’article 69 alinéa 3 de la Constitution confère au président de la République le statut d’arbitre dans le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions en vue de la continuité de l’Etat. Raison pour laquelle, l’article sus-évoqué lui confrère ce plein pouvoir de dissoudre cette chambre basse du parlement.

Par ailleurs, pour que le président de la République ordonne la dissolution de l’Assemblée nationale, il faut la réunion des conditions que prévoit la constitution, dont notamment :

Il faut l’existence d’une crise persistante entre le gouvernement (pouvoir exécutif) et l’Assemblée Nationale, il faut l’avis du premier ministre, il faut les avis des présidents de deux chambres du Parlement : le président du Sénat et celui de l’Assemblée Nationale. Le président de la République ne peut pas ordonner ou envisager une quelconque dissolution dans l’année qui suit les élections.

Aucune dissolution ne peut intervenir pendant les périodes de l’Etat d’urgence ou de siège ou de guerre. Le président Intérimaire ne peut ordonner la dissolution de l’Assemblée Nationale.

Il faut souligner qu’il n’est pas nécessaire que l’Assemblée nationale et le Sénat siègent pour que le président de la République ordonne la dissolution de l’Assemblée nationale.

2.Qu’arrive-t-il des travaux en cours pendant la dissolution de l’Assemblée nationale ?

Dès que le président de la République proclame la dissolution de l’Assemblée nationale, tous les travaux de cette chambre s’arrêtent. En outre, les projets de loi qui étaient en cours d’étude doivent être présentés de nouveau lors de la nouvelle session si l’on veut qu’ils soient examinés. Le processus d’examen parlementaire doit alors recommencer depuis le début.

3.Quand la dissolution se produit-elle ?

La Constitution de la RDC limite la durée des législatures à cinq ans. À la fin de cette période, l’Assemblée nationale expire si elle n’a pas été dissoute avant la date limite. Dans les faits, toutefois, l’Assemblée nationale a toujours été dissoute, même si la dissolution a parfois eu lieu quelques jours à peine avant la fin de la période de cinq ans.

4.Quelle conséquence la Constitution attache à l’ordonnance de la dissolution de l’Assemblée nationale ?

L’alinéa 3ème de l’article 148 dit qu’à la suite d’une dissolution de l’Assemblée nationale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ( CENI ) convoque les électeurs en vue de l’élection, dans le délai de soixante jours suivant la date de publication de l’ordonnance de dissolution, d’une nouvelle Assemblée nationale.

Voici les contours juridiques essentiels de la problématique de la dissolution de l’assemblée nationale qui suscite débats ces derniers jours.