Liquidation forcée de la BIAC viole la loi et intervient après une gestion calamiteuse du Comité d’administration provisoire (Tribune)




Liquidation forcée de la BIAC viole la loi et intervient après une gestion calamiteuse du Comité d’administration provisoire (Tribune)






Le 30 mai 2016, la Banque central du Congo avait pris la décision de placer la Banque internationale pour l’Afrique au Congo (BIAC) sous sa gestion provisoire pour une période de 180 jours alors que la Loi bancaire prévoit 90 jours (Article 46).

Après 4 ans et 4 mois d’une gestion calamiteuse, en violation de la Loi bancaire et des décisions de Justice, le gouverneur de la Banque centrale a, unilatéralement, décidé le 09 octobre 2020 de mettre la banque en liquidation forcée.

La Banque centrale a-t-elle le pouvoir de violer la Loi ? La Banque centrale a-t-elle le pouvoir de violer les décisions de justice ? La Banque Centrale doit remettre le compte de la BIAC au niveau de 2016 et laisser les actionnaires liquider la banque sous leur supervision conformément à la Loi bancaire et les décisions de Justice.

Rappel des faits

Le 30 mai 2016, la Banque central du Congo avait pris la décision de placer la BIAC sous sa gestion provisoire pour une période de 180 jours alors que la Loi bancaire prévoit 90 jours. Cependant, il y a lieu de s’interroger : quelle est la mission d’un Comité d’administration provisoire ?

L’article 43 de la Loi bancaire est clair : (1) Assurer la bonne gestion ; (2) Élaborer un plan de redressement ; (3) Proposer éventuellement la liquidation. Comment comprendre que la Banque centrale mette la BIAC sous gestion provisoire alors que Monsieur le gouverneur a déclaré devant l’Assemblée nationale en 2016 ce qui suit :

« Si le Gouvernement avait suivi les conseils de la Banque centrale, qui s’est abstenue d’appliquer cette mesure (retrait de la ligne de refinancement) pendant 48 heures, avant de recevoir une injonction écrite pour s’exécuter, je reste convaincu qu’on n’aurait pas vécu cette malheureuse situation. » 


Pour rappel, le premier ministre de l’époque avait décidé, sans raison, de couper la ligne de crédit de 40 millions de USD de la BIAC auprès de la Banque centrale alors que l’État devait 60 millions de USD à la BIAC. Par cette décision, la BIAC s’est retrouvé dans une situation financière critique et a précipité sa chute.

Questions : est-ce le rôle de l’État de ne pas payer ses dettes ? Est-ce le rôle de la banque centrale de couper les crédits ?

BIAC n’est pas une propriété de la BCC

La désignation d’un Comité d’administration provisoire (CAP) a pour effet de dessaisir le Conseil d’administration de la société mais n’enlève en rien le pouvoir de l’Assemblée générale c’est-à-dire des actionnaires. La Banque centrale ne devient pas propriétaire de la banque.

N’ayant pas obtenu le plan de redressement de la part du Comité d’administration provisoire comme le prévoit la Loi bancaire (article 43 & 47), les actionnaires de la BIAC ont, lors de l’Assemblée générale du 04 novembre 2016 pris la décision de dissoudre la banque.

Car, elle était la seule solution pour la sauvegarde des intérêts des déposants, des épargnants ainsi que ceux du personnel. Outre la décision de dissolution, les actionnaires avaient désigné un Liquidateur indépendant et un Commissaire aux comptes.

Il y a lieu de noter que la Loi bancaire ne prévoyant que deux sortes de liquidation, à savoir : (1) la liquidation est dite volontaire lorsqu’elle est décidée par l’Assemblée générale des actionnaires (Article 56). Elle est exécuté sous la supervision de la Banque Centrale ; (2) la liquidation est dite forcée lorsqu’elle est décidée par la Banque Centrale sous sa propre supervision.

Les actionnaires avaient pris la décision de dissoudre la banque. Car, ils s’avaient que le Comité d’administration provisoire allait faillir à sa mission et qu’il y avait, à ce moment, assez d’argent à la BIAC pour payer tout le monde. La Banque centrale a contesté ces décisions en Justice et par conséquent elle a empêché l’exécution, pourtant légale, de la liquidation volontaire.

Pourquoi la Banque centrale s’est opposé à une fin heureuse de ce dossier ? La Banque centrale est à la fois le Père et la Mère des banques et la garante de l’épargne publique. Est-t-elle exemplaire lorsqu’elle occupe la Banque de quelqu’un durant 4 ans sans explication ou contrôle ? Est-t-elle juge et parti ?

Rassure-t-elle l’épargne publique c.à.d. les déposants et les épargnants ? A-t-elle agit sur des pressions d’ordre politique ? Pour quelle raison ?
Indiscutablement, elle ne joue pas son rôle.

Gestion calamiteuse du CAP

Il est impérieux de reprendre les missions du Comité d’administration provisoire qui sont claires:

– Assurer la bonne gestion – Le Comité Provisoire a vendu des actifs alors que la Loi bancaire l’interdit (Article 45) ;
– Élaborer un plan de redressement – Les actionnaires de la BIAC n’ont jamais reçu, vu ou approuvé un quelconque plan ;
– Proposer éventuellement la liquidation – La Banque centrale décide de mettre la Banque en liquidation alors que cette décision a déjà été prise par les actionnaires le 04 novembre 2016 et confirmé par le Tribunal de Commerce de Kinshasa/Gombe.

Bien pire, le 08 juillet 2020, ils ont, lors de l’Assemblée Générale convoquée par le président du Comité d’administration provisoire, donnant suite au rapport du Commissaire aux comptes et à celui du Comité d’administration provisoire, en présence des représentants de la Banque centrale et de la Présidence de la République, réitéré leur décision de dissoudre la banque.

Concrètement, la Banque centrale va en Justice contre une liquidation volontaire décidé par les actionnaires confirmé par les même actionnaires lors de l’Assemblée Générale du 08 juillet 2020 à laquelle elle assiste et ensuite elle décide du contraire en mettant la BIAC en liquidation forcée le 09 octobre 2020 et ce, contre des décisions de Justice en faveur des actionnaires. Ils ne peuvent pas liquider une société privée déjà liquidé. A ne plus rien comprendre.

Le gouverneur de la Banque centrale a-t-il perdu la mémoire ? La Banque centrale abuse-t-elle de son pouvoir ? La durée de la mission du Comité d’administration provisoire : La Loi bancaire prévoit 3 mois et la Banque centrale a prévu 6 mois mais certainement pas 53 mois.

Qu’a-t-il fait durant tout ce temps ? Est-ce que les intérêts des déposants, des épargnants ainsi que ceux du personnel ont-t- ils été préserver depuis 4 ans et 4 mois de gestion par la Banque centrale ? La réponse est NON. Alors pourquoi avoir pris une telle décision ? Le temps de vider la caisse ?

Prenons simplement le coût des frais généraux, qui ont été gonflé, durant 4 ans et 4 mois alors que vous ne produisez rien. Ensuite vous appeler un liquidateur commis aux écritures qui travaille sous votre contrôle afin d’effacer votre mégestion. C’est très simple pour quelqu’un qui est l’Autorité, qui a le pouvoir de le faire et le pouvoir de ne pas être contrôlé ou sanctionné. La Banque centrale agit-t-elle par défiance et/ou par abus de pouvoir ?

Si le gouverneur promet aujourd’hui de payer tout le monde. D’autres questions se posent : pourquoi maintenant et pas durant la période de sa gestion qui a duré 4 ans et 4 mois ? Avec quel argent ? Avec une caisse vide et des actifs que le Comité d’administration provisoire a bradé et vendu ?

Avec l’argent de l’État qui est déjà sous l’aide financière internationale, qui a plus d’un milliard de USD de dette intérieure qu’elle n’arrive pas à honorer dont 60 millions envers la BIAC (chiffre de 2016)? Avec l’argent des réserves de change qui atteint des niveaux historique bas ?

Normalement, la liquidation devrait durer 2 ans. La liquidation de la Banque congolaise dure depuis plus de 3 ans, une liquidation qui n’est pas encore terminée à ce jour alors que la situation permettait de croire à une liquidation heureuse au maximum 12 mois plus tard. Et de constater que la Banque centrale choisit ce liquidateur. Pourquoi ? Même gouverneur = Même liquidateur.

Le gouverneur a perdu sa crédibilité pour avoir autorisé la spoliation des actifs et la mise en faillite de la BIAC.

Conclusion 


La Banque centrale a empêcher les actionnaires de liquider la BIAC et les a empêcher de procéder au remboursement des déposants et des épargnants, à l’indemnisation du personnel et au désintéressement des créanciers.

Elle doit remettre le compte de la BIAC au niveau de 2016 et laisser les actionnaires liquider la banque sous leur supervision conformément à la Loi bancaire et les décisions de Justice.