"La présence du parlement à la cérémonie de prestation de serment des Hauts magistrats est une commodité pratique" (Delly Sesanga)




"La présence du parlement à la cérémonie de prestation de serment des Hauts magistrats est une commodité pratique" (Delly Sesanga)






Delly Sesanga



Ancien président de la commission PAJ de l'Assemblée nationale, le député Delly Sesanga est l'auteur de la proposition du rite d'entrée en fonction de Hauts magistrats de la République. Eu égard à la polémique ambiante autour de la cérémonie de prestation de serment des hauts magistrats, il explique que dans le projet de loi initialement transmis à la Chambre basse du Parlement sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, le gouvernement n'avait rien repris sur l'entrée en fonction.

Au sortir de la cérémonie de prestation de serment, l'élu de Luiza, auteur de la proposition du rite de la présentation des hauts magistrats à la nation, devant le Président de la République, de l'Assemblée nationale, du Sénat et du bureau du Conseil supérieur de la magistrature représenté, donne un éclairage sur le contenu comme législateur.

Delly Sesanga fait savoir que lorsqu'une règle de droit est prescrite et qu'elle n'est pas assortie des sanctions, on n'en invente pas non plus.

"Le serment doit avoir lieu devant le président de la République, l'Assemblée nationale, le Sénat et le bureau du Conseil supérieur de la magistrature. " C'est moi qui ai proposé cela pour avoir un rite d'entrée en fonction des membres de la Cour. Ce rite a été institué à des fins d'encadrement de l'entrée en fonction. Mais le législateur que nous sommes, n'a pas cru nécessaire d'assortir cette exigence d'une sanction. Et là où il n'y a pas des sanctions, nous ne pouvons pas dire parce que tel n'est pas là ou est là et que ça pose un problème. Je peux même vous dire que la forme sous laquelle le Sénat et l'Assemblée nationale sont présents ne sont pas fixées par la loi et donc c'est une commodité pratique ", détaille-t-il.

Et de poursuivre : " Il fallait inventer un rite. Mais ce rite n'a pas été prescrit à peine de nullité. Dans la procédure, il y a la présentation et le serment lui-même. Le serment est prêté devant le président de la République qui le reçoit et la procédure est ainsi finie. La question en rapport avec cette présentation que certains ont voulu instrumentaliser dans tel ou tel autre sens, n'a aucune incidence sur la portée du serment. C'est un rite protocolaire conçu pour accompagner la prestation de serment. Telle est la rédaction de l'article 10 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle. Cette rédaction est mienne, c'est mon idée mise dans la loi ", explique ce juriste de haut vol.

S'agissant de la nomination des membres de la Cour constitutionnelle, un autre sujet à polémique, Delly Sesanga rappelle qu'à l'élaboration de la proposition de loi visant d'obtenir une Cour constitutionnelle réellement indépendante, il a été pourvu que la rotation des membres au sein de la Cour soit soumise à un élément aléatoire avec le tirage au sort, avec la désignation des membres lorsqu'ils arrivent à la fin de leurs fonctions. " Il se trouve que dans la pratique instaurée sous Kabila, les membres de la Cour ont été changés sans nécessairement suivre l'ordre chronologique et les procédures qui avaient été instaurés, les facteurs politiques ayant pris le pas sur le respect des règles juridiques telles que posées de manière stricte par la loi. On peut donc considérer que de ce point de vue, il y a une sorte de continuité ", dit-il.

A ce stade, Sesanga plaide pour l'indépendance réelle de la Cour constitutionnelle. " La Cour aujourd'hui doit gagner sa légitimité en tant qu'organe impartial ", insiste l'élu de Luiza.
Didier Kebongo