Assemblée nationale : le député Jacques Djoli propose la modification de la loi sur les anciens présidents de la république élus




Assemblée nationale : le député Jacques Djoli propose la modification de la loi sur les anciens présidents de la république élus








Jacques Djoli


Le député national Jacques Djoli Eseng’ekeli a déposé, le week-end dernier, une proposition de loi modifiant la loi n° 18/021 du 26 juillet 2018, portant statut des anciens présidents de la République élus et fixant les avantages accordés aux anciens chefs de corps constitués.

Pour le député Djoli, l’application de la loi Mutinga risque de poser problème si cette loi est maintenue dans sa forme actuelle.

« Cette loi que nous avons voulue être un élément de démocratie en accordant un statut particulier aux anciens chefs d’Etat élus a été édulcorée avec une extension anachronique à ce qu’on appelle des chefs de corps constitués. Aujourd’hui, c’est une loi totalement défigurée qui a permis que le décret de mise en application accorde des avantages indus aux ministres », a déclaré l’auteur de la proposition de loi.

Et d’ajouter : « Nous voulons élaguer de cette loi, tous ces ajouts indécents et rester dans la logique de la consécration du statut des anciens présidents de la République élus ».

La loi initiée par Modeste Mutinga puis promulguée par Joseph Kabila, confère aux anciens présidents élus, une pension spéciale mensuelle dont le montant est fixé par le parlement, une allocation annuelle pour services rendus ainsi que des soins de santé. A son conjoint ainsi qu’à ses enfants mineurs, la loi octroie rente de survie ainsi qu’un logement décent. Au regard de cette loi, les anciens présidents élus ont droit aux passeports diplomatiques et titres de voyages (pour eux-mêmes, leur conjoint et enfants mineurs), des gardes du corps et une indemnité mensuelle pour la consommation d’eau et de l’électricité.

A ce jour, la RDC ne compte qu’un seul président élu, Joseph Kabila qui, selon la Constitution, est reconnu sénateur à vie.

Au nom de la loi dit Mutinga, les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ont droit à une indemnité mensuelle, une indemnité de logement, une garde policière de six éléments, des passeports diplomatiques et titres de voyages par an pour eux, leurs conjoints et leurs enfants mineurs. La loi confère également à ces deux présidents de deux chambres du parlement, des frais des soins de santé et deux véhicules après cinq ans, renouvelables une fois.

Par ailleurs, la même loi autorise à ce que les ex-présidents de la République élus puissent être « poursuivis pour tout crime économique, tout crime contre l'humanité, tout crime de guerre ».

Que des avantages

Au moment de l’examen de la loi Mutinga, le Sénat avait limité les avantages aux seuls anciens présidents de la République élus. Mais, l’Assemblée nationale a étendu les avantages aux chefs des corps constitués. La commission mixte paritaire Assemblée nationale-Sénat n’étant pas parvenue à aplanir les divergences, la version de l’Assemblée nationale avait été retenue.

La loi Mutinga telle que promulguée, octroie également des avantages et devoirs aux anciens premiers ministres, anciens présidents du conseil supérieur de la magistrature, anciens procureurs généraux près la cour constitutionnelle ainsi qu’aux anciens premiers présidents de la cour suprême de justice.

Trouvent également leur compte dans cette loi, les anciens présidents de la cour de cassation, du conseil d’Etat, de la haute cour militaire, anciens procureurs généraux de la république, procureurs généraux et auditeurs généraux près ces juridictions, anciens présidents du conseil économique et social, de la commission électorale nationale indépendante, du conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication.

Les anciens présidents de la commission nationale des droits de l’homme, anciens chefs d’état-major général des forces armées et des anciens commissaires généraux de la police nationale congolaise, anciens administrateurs généraux de l’agence nationale de renseignements et anciens directeurs généraux de migration et aux anciens chefs d’état-major des forces terrestre, aérienne et navale bénéficient également des avantages au regard de la loi Mutinga.