Affaire Mwananteba - Mukebayi : les avocats invoquent la nullité de la levée de son immunité




Affaire Mwananteba - Mukebayi : les avocats invoquent la nullité de la levée de son immunité






L’audience publique en introduction de l'affaire Daniel Mwananteba contre Mike Mukebayi a eu lieu le vendredi 04 octobre 2019 à la Cour d’appel de la Gombe. Au cours de cette audience, les avocats de la défense ont soulevé une exception de « nullité de procédure » dans la levée de l’immunité de Mike Mukebayi, élu député à Lingwala.

« Mike Mukebayi a eu à soulever devant la Cour d’appel de Kinshasa un moyen d’ordre public : l’exception de nullité de procédure tirée des articles 17 de la Constitution et 118 du règlement intérieur de l’Assemblée provinciale. Il a fait voir à la cour que l’acte ayant autorisé les poursuites venaient de tomber en nullité en vertu de l’article 118 du règlement intérieur qui veut qu’après l’épuisement du délai (8 jours) de recours introduit au bureau de l’assemblée, si ce dernier n’a pas reçu une réponse négative ou positive, la décision est nulle, puisqu’en tant que député, il ne pouvait qu’être poursuivi que sur base de l’autorisation du bureau. Et que cette autorisation,tombée aujourd’hui caduque, la Cour ne peut poursuivre Mike Mukebayi. Sa détention ne se justifie plus, car l’acte sur base de laquelle la détention a été fondée est déclaré de nul effet par la volonté du règlement intérieur. Et le ministère pouvait même soulever d’office ce moyen d’ordre public. », a expliqué Me Nico Mayengele, avocat de Mike Mukebayi, au sortir de l’audience.



Me Nico Mayengele, avocat de Mike Mukebayi, au sortir de l’audience.

La Cour a pris l’affaire en délibéré et devra rendre sa décision dans huit jours. La défense a sollicité la libération de Mike Mukebayi.

« Nous avons présenté les moyens, la Cour les a pris en délibéré. Nous avons sollicité que l’honorable Mike Mukebayi recouvre sa liberté, qu’il puisse comparaître en homme libre dans toutes les autres procédures qui le concerneraient, qu’il puisse préparer ses moyens de défense pour attaquer X ou Y, et la cour sage qu’elle est, a pris la responsabilité de rendre sa décision à la huitaine (semaine prochaine) », a ajouté l’avocat.

Mike Mukebayi est détenu provisoirement à la prison centrale de Makala depuis le lundi 16 septembre pour « imputations dommageables » à l’endroit de Daniel Mwananteba qu’il aurait traité de « nain ». « On a plaidé sur la forme, cette dernière garantit le fond. Et quand on va entrer dans le fond, vous verrez qui est derrière ce dossier », a conclu Me Nico Mayengele.